POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET D'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Version à jour au 29 Mai 2020

Définition des termes utilisés dans la politique de confidentialité

On désignera par la suite :

• « Donnée personnelle » ou « Donnée » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

• « Donnée personnelle sensible » : se définit comme « les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. », conformément à la définition donnée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

• « Service » : L’application Web Avitax, et le cas échéant, ses interfaces de fichiers spécifiques avec l’Organisation et son API de gestion des bons de livraison.

• « Editeur » ou « Nous » : SICLADE INFORMATIQUE, personne morale fournisseur du Service Avitax.

• « Organisation » : personne morale ayant souscrit au Service auprès de SICLADE INFORMATIQUE.

• « Utilisateur » ou « Vous » : l'internaute visitant et utilisant le Service.

Article 1 - Introduction et rôle de la Politique de confidentialité

La présente charte vise à vous informer des engagements du Service eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Service. Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité afin que vous soyez conscient des raisons pour lesquelles nous utilisons vos données et comment nous le faisons. En vous inscrivant sur le Service, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Service.

Veuillez noter que la présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La date de sa mise à jour sera clairement mentionnée, le cas échéant. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne et nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Vous trouverez également la description de vos droits à la protection de la vie privée et la façon dont la loi vous protège.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits tels que décrit à l’article 10 de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse privacy@siclade.fr ou par courrier adressé à : SICLADE INFORMATIQUE, 351 chemin des gourettes, 06370 Mouans-Sartoux.

Article 2- Identité du responsable du traitement

Le Service est fourni par l’Editeur qui agit en tant que sous-traitant de votre Organisation. Celle-ci est responsable du traitement des données au sens du RGPD.

Article 3 - Données collectées par le Service

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Service sont celles que Vous, ou votre Organisation, nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Service, en transmettant des fichiers par le biais d’interface spécifique, en utilisant l’API de gestion des bons de livraison. Nous collectons pour le compte de votre Organisation les données suivantes :

• Nom, prénom, adresse courriel, mot de passe, identifiant des comptes utilisateurs du Service

• Nom, prénom et matricule (ou autre identifiant donné par votre Organisation) du personnel avitailleur

• Nom et prénom des éventuels clients particuliers de votre Organisation (exemple : Particulier possédant une carte de crédit d’un pétrolier)

En plus de ces données, nous collectons automatiquement votre adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) lors de votre utilisation du Service..

Nous pouvons également collecter les numéros de téléphone ou de fax des utilisateurs nous sollicitant dans le cadre de l’exécution du contrat nous liant à votre Organisation.

Le Service ne stocke ni ne traite aucune donnée personnelle sensible et les données que vous soumettez au Service ne doivent pas inclure ce type de données.

La collecte des Données personnelles définies ci-dessus par l'Editeur ne nécessite pas de déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

Article 4 - Finalité des Données collectées

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Service sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Service. Le Service est susceptible de collecter et traiter les Données personnelles :

• Aux fins de fournir à votre Organisation une gestion des stocks, des bons de livraisons, de la facturation de ses clients et de ses déclarations douanières.

• Aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Service

• Aux fins de pouvoir vous contacter pour la bonne exécution du contrat nous liant à votre Organisation.

Article 5 - Destinataires et utilisation des Données collectées

L’Editeur ne transmet aucune Donnée à des tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels l’Editeur fait appel. Ni l’Editeur ni ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation de vos Données personnelles.

Nous exigeons que tous les tiers garantissent la sécurité de vos Données personnelles et les traitent conformément à la loi. Nous ne permettons pas à nos fournisseurs de services tiers d’utiliser vos données.

Votre Organisation est susceptible de partager les Données collectées suivant sa propre politique de confidentialité.

Article 6 - Fondements légaux régissant le traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Editeur ne traite des données à caractère personnel que dans les situations suivantes :

• Avec votre consentement ;

• Pour répondre à une obligation contractuelle entre nous et votre Organisation) ;

• Pour répondre à une obligation légale (en vertu de la législation UE ou nationale).

Article 7 - Sécurité des Données

Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées, modifiées, dévoilées ou consultées sans autorisation.

Article 8 - Durée de conservation des Données

Votre Organisation définit elle-même la durée de conservation des Données collectées par le Service pour son compte suivant sa propre politique de confidentialité.

Les journaux d’application, de serveur Web, de base de données et les rapports d’erreurs sont conservées pour une durée maximale d’un an. Au-delà de cette durée, et si aucune obligation contractuelle, légale ou réglementaire ne l’en empêche, l’Editeur assurera la suppression de ces Données.

Article 9 - Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Informations générales sur les sous-traitants de l’Editeur

L’Editeur vous informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires sont situés dans l’Union Européenne exclusivement.

Nous nous sommes préalablement assurés de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Ces prestataires sont également soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Liste des sous-traitants de l’Editeur et leur politique de confidentialité

• Microsoft : Le Service utilise le Cloud de Microsoft, Azure, en tant qu’hébergeur. Vous trouverez la politique de confidentialité de Microsoft en suivant ce lien hypertexte https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement?amp;clcid=0xC

• Mailjet : Le Service utilise Mailjet en tant que relais SMTP pour l’envoi des courriels que ce soient les courriels destinés aux Utilisateurs comme ceux de la fonction Mot de passe oublié, ou ceux destinés à l’Editeur comme les rapports d’erreur. Leur politique de confidentialité est disponible en suivant ce lien hypertexte https://fr.mailjet.com/privacy-policy/

Article 10 - Droits informatiques et libertés

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez les droits détaillés ci-après :

• Le droit d’information : nous avons l’obligation de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles (tel que décrit dans la présente politique de confidentialité).

• Le droit d’accès : c’est votre droit d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons ; Toutefois, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide.

• Le droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes. Au titre de ce droit, la législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent être inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

• Le droit à l’effacement aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver).

• Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles,

• Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv).

• Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct).

Cependant, l’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer ces droits en contactant votre Organisation, à défaut en nous écrivant à l’adresse postale SICLADE INFORMATIQUE, 351 chemin des gourettes, 06370 Mouans-Sartoux ou en envoyant un courriel à privacy@siclade.fr. Nous nous réservons alors la possibilité d’informer votre Organisation de votre demande. Dans tous les cas nous assisterons dans la mesure du possible votre Organisation afin de satisfaire à l’exercice de vos droits.

Vous n’aurez pas de frais à payer pour l’accès à vos données personnelles (ni pour l’exercice de tout autre droit). Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. L’Editeur sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives de par leur caractère systématique, répétitif, ou leur nombre.

Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.

Article 11 - Plainte auprès de l’Autorité de protection des données

Si vous considérez que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 12 - Politique relative aux cookies

Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre Service. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre Service, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

Informations générales sur les cookies présents sur le site

L’Editeur pourra procéder à l’implantation de cookies sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre Service.

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement.

Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Service ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par l’Editeur.

Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu'à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires, , ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (Facebook, YouTube, Twitter, LinkedIn, etc.), les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du Service.

Le Service n’utilise aucun cookie nécessitant le consentement préalable de l’utilisateur.

Outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre accès à une grande partie des fonctionnalités du présent Service. Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du Service. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie. Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

Paramétrage de votre navigateur internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet.

• Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11

• Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

• Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

• Safari : https://support.apple.com/kb/index?page=search&type=suggested&locale=frFR&q=cookies+safari&src=globalnavsupport

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter.

Liste des cookies

La liste des cookies utilisés par le Service et leur finalité sont exposées ci-après.

Cookies exemptés de consentement

• ASPNETSessionId_ : Identifie la session de l’utilisateur

• .ASPXAUTH : Authentifie l’utilisateur auprès du Service

• _RequestAntiForgeryToken : Sécurise la soumission des formulaires du Service en prévenant les attaques de type CSRF (Cross-Site Request Forgery)

Cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Le Service n’utilise aucun cookie nécessitant le consentement préalable de l’utilisateur

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